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Avocat en recouvrement de créances à La Garenne-Colombes

Maître Alain Nicolas, avocat spécialiste en droit de l’immobilier, procède pour votre compte au recouvrement de créances. En matière immobilière, il arrive que des impayés s’accumulent. Prenez rendez-vous au cabinet d’avocat à La Garenne-Colombes pour en discuter avec votre avocat, Maître Alain Nicolas. Ensemble vous élaborez la démarche à suivre pour obtenir la solution appropriée à votre situation.
 

Recouvrement d’impayé : les mesures conservatoires

Recouvrement d’impayé : les mesures conservatoires Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, Maître Alain Nicolas prend les dispositions requises afin d’assurer le recouvrement de créances. Lorsque le locataire ou le débiteur ne paie pas le loyer ou sa dette dans les termes convenus, le propriétaire ou le créancier, représenté par son avocat, se tourne d’abord vers la caution ou l’assureur du locataire ou du débiteur pour percevoir son dû. C’est la démarche amiable afin d’éviter de recourir au tribunal. Par téléphone puis par courrier recommandé, l’avocat signifie au locataire ou au débiteur de s’acquitter de sa dette envers son client. Si le destinataire de la lettre de mise en demeure s’exécute, la procédure de recouvrement prend fin.

Dans le cas où la dette reste impayée, l’avocat active les mesures conservatoires portant sur le patrimoine du débiteur. Cela peut consister en la saisie partielle de ses revenus ou d’un bien personnel, équivalent au montant des impayés. Le juge de l'exécution du tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile du débiteur est saisi par une demande de mesure conservatoire, en expliquant les enjeux (risque de non recouvrement, dispositions en conséquence…).
 

Créances importantes : les procédures d’exécution

Créances importantes : les procédures d’exécution A partir d’un certain seuil, le recouvrement amiable n’ayant pas eu de résultats, l’avocat en recouvrement de créances disposant obligatoirement d'une décision de justice définitive ou assortie de l'exécution provisoire. L'avocat, par l'intermédiaire d'un huissier, peut engager une mesure d’exécution forcée visant à saisir les biens immeubles, meubles et saisie des revenus du débiteur pour recouvrir les impayés. Ce dispositif contraignant s’effectue à partir d’un titre exécutoire délivré par le tribunal et spécifiant les causes de la saisie, notamment l’existence d’une créance exigible.

Un huissier de justice procède à la saisie proprement dite, suivant les formes et conditions requises par la loi. Il notifie au débiteur le titre exécutoire le concernant, et procède à la saisie des biens identifiés devant permettre le paiement de la dette.
 
Maître Alain Nicolas Avocat au Barreau des hauts-de-seine
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