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Avocat en droit du bail à La Garenne-Colombes

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, Maître Alain Nicolas est un avocat spécialiste en droit de l’immobilier. A cet égard, vous pouvez prendre son attache et recourir aux services de son cabinet d’avocat à La Garenne-Colombes pour toutes vos questions relatives aux baux commerciaux ou aux baux d’habitation. Le droit du bail d’habitation et commercial rassemble les règles juridiques relatives à l’exécution du contrat de bail.
 

Bail d’habitation et bail commercial : le contrat

Bail d’habitation et bail commercial : le contrat Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial, la location est valable lorsque le contrat est signé par le propriétaire et le locataire. Ce dernier s’engage notamment à s’acquitter du loyer tandis que le propriétaire met le bien immobilier (maison, bureau, magasin) à la disposition du locataire.

Propriétaire ou locataire, le client bénéficie de la compétence de son avocat comme conseiller en affaires et dans la rédaction du contrat de bail. Toutes les clauses du contrat sont examinées attentivement afin de protéger et défendre les intérêts du client. L’avocat contrôle la conformité du contrat à la loi et à la règlementation en vigueur. En cas de négociation ou de contestation (clauses contractuelles, cession de droit au bail, état du local loué…), l’intervention de l’avocat s’avère précieuse.
Maître Alain Nicolas procède à la rédaction de votre contrat de bail d’habitation et/ou bail commercial en considérant ce qui vous est bénéfique. Il vous conseille également concernant les clauses qui pourraient s'avérer défavorables ou dangereuses pour vous.
 

Zoom sur la procédure d’expulsion

Le contrat de bail inclut généralement une clause résolutoire prévoyant l’expulsion de locataire en cas de non-paiement de loyer. Lorsque cela se produit, le propriétaire fait délivrer au locataire un commandement de payer via un huissier. Le paiement doit être effectué dans un délai de 2 mois (bail d'habitation) ou 1 mois (bail commercial). Dans ce délai, le locataire peut demander au juge (tribunal d’instance pour un bail d'habitation ou le tribunal de Grande Instance pour un bail commercial) un délai pour payer sa dette locative. A défaut de saisine du tribunal compétent danss le délai mentionné ci-dessus et faute de paiement, le propriétaire saisit le tribunal compétent (TI ou TGI) éventuellement en référé pour demander l’expulsion par voie judiciaire.

En l’absence de clause résolutoire, le propriétaire assigne directement le locataire devant le tribunal d’instance en demandant la résiliation judiciaire du contrat de bail. Le juge peut soit accorder au locataire un délai pour verser le montant des loyers impayés, soit prononcer son expulsion qui pourra intervenir 2 mois après la délivrance par huissier d'un commandement de quitter les lieux. Passé ce délai, l’huissier est chargé de procéder à l’expulsion effective.
 

Contentieux des baux d’habitation et commerciaux

Contentieux des baux d’habitation et commerciaux En matière de baux d’habitation et commerciaux, le contentieux porte sur la mise en œuvre du contrat de location : état du bien immobilier, paiement du loyer dans les délais…

Le non-paiement de loyer peut entraîner une procédure d’expulsion ou une procédure de recouvrement. Parfois ce sont les charges locatives non exécutées par le locataire qui engendrent le contentieux, ou encore des troubles de voisinage insupportable... Dans ces situations conflictuelles, l’avocat spécialiste en droit de l’immobilier procède aux démarches destinées à défendre vos intérêts.

Nonobstant l’application de clauses résolutoires, la nullité du contrat peut être demandée devant le tribunal. Dans tous les cas, la responsabilité du bailleur comme du locataire peut être engagée lorsqu’il y a manquement prouvé aux obligations prévues par le bail.
 
Maître Alain Nicolas Avocat au Barreau des hauts-de-seine Photo Alain Nicolas
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